Catégories juridiques

Nomenclature des catégories juridiques

La nomenclature des catégories juridiques retenue dans SIRENE®, répertoire officiel d'immatriculation des entreprises et des établissements, a été élaborée sous l'égide du comité interministériel SIRENE®.

C'est une nomenclature à vocation interadministrative, utilisée aussi dans la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés. Elle sert de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises.

Cette nomenclature comporte trois niveaux :

  • Le niveau I : ce niveau, le plus agrégé comporte 9 positions codifiées de 1 à 9 et définissant les grandes familles de formes juridiques.
  • Le niveau II : ce niveau, codifié à 2 caractères numériques, comporte 45 positions définissant des catégories juridiques par rapport aux critères juridiques fondamentaux du droit.
  • Le niveau III : ce niveau, comportant 256 positions codifiées à 4 chiffres permet de préciser la catégorie juridique en tenant compte de la spécificité des dispositions juridiques concernant les unités concernées.

Catégories

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1
Entrepreneur individuel
11
Artisan-commerçant
1100
Artisan-commerçant


12
Commerçant
1200
Commerçant


13
Artisan
1300
Artisan


14
Officier public ou ministeriel
1400
Officier public ou ministeriel


15
Profession liberale
1500
Profession liberale


16
Exploitant agricole
1600
Exploitant agricole


17
Agent commercial
1700
Agent commercial


18
Associe Gerant de societe
1800
Associe-gerant de societe


19
(Autre)personne physique
1900
(Autre)personne physique



2
Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
21
Indivision
2110
Indivision entre personnes physiques

2120
Indivision avec personne morale


22
Société créée de fait
2210
Société créée de fait entre personnes physiques

2220
Société créée de fait avec personne morale


23
Société en participation
2310
Société en participation entre personnes physiques

2320
Société en participation avec personne morale

2385
Société en participation de professions liberales


24
Fiducie
2400
Fiducie


27
Paroisse hors zone concordataire
2700
Paroisse hors zone concordataire


29
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
2900
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale



3
Personne morale de droit étranger
31
Personne morale de droit étranger immatriculée au RCS (registre du commerce et des societes)
3110
Representation ou agence commerciale d'etat ou organisme public étranger immatricule au RCS

3120
Société étrangère immatriculée au RCS


32
Personne morale de droit étranger non immatriculée au RCS
3205
Organisation internationale

3210
Etat collectivité ou établissement public étranger

3220
Société étrangère non immatriculée au RCS

3290
(Autre) personne morale de droit étranger



4
Personne morale de droit public soumise au droit commercial
41
Etablissement public ou régie à caractère industriel ou commercial
4110
Etablissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public

4120
Etablissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public

4130
Exploitant public

4140
Etablissement public local à caractère industriel ou commercial

4150
Regie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial

4160
Institution Banque de France



5
Société commerciale
51
Société coopérative commerciale particulière
5191
Société de caution mutuelle

5192
Société coopérative de banque populaire

5193
Caisse de crédit maritime mutuel

5194
Caisse (federale) de crédit mutuel

5195
Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)

5196
Caisse d'epargne et de prevoyance a forme coopérative


52
Société en nom collectif
5202
Société en nom collectif

5203
Société en nom collectif coopérative


53
Société en commandite
5306
Société en commandite simple

5307
Société en commandite simple coopérative

5308
Société en commandite par actions

5309
Société en commandite par actions coopérative

5385
Société d'exercice liberal en commandite par action


54
Société a responsabilite limitee (SARL)
5410
SARL nationale

5415
SARL d'economie mixte

5422
SARL immobiliere pour le commerce et l'industrie (SICOMI)

5426
Société immobiliere de gestion

5430
Safer en SARL

5431
SARL mixte d'interet agricole (SMIA)

5432
SARL d'interet collectif agricole (SICA)

5442
SARL d'attribution

5443
SARL coopérative de construction

5451
SARL coopérative de consommation

5453
SARL coopérative artisanale

5454
SARL coopérative d'interet maritime

5455
SARL coopérative de transports

5458
SARL coopérative ouvriere de production (SCOP)

5459
SARL union de societes coopératives

5460
Autre SARL coopérative

5485
Société d'exercice liberal a responsabilite limitee

5498
SARL unipersonnelle

5499
Autre societe a responsabilite limitee


55
Société anonyme a conseil d'administration
5505
SA a participation ouvriere a conseil d'administration

5510
SA nationale a conseil d'administration

5515
SA d'economie mixte a conseil d'administration

5520
Société d'investissement a capital variable (SICAV) a conseil d'administration

5522
Société anonyme immobiliere pour le commerce et l'industrie (SICOMI) a conseil d'administration

5525
Société anonyme immobiliere d'investissement a conseil d'administration

5530
Safer anonyme a conseil d'administration

5531
Société anonyme mixte d'interet agricole (SMIA) a conseil d'administration

5532
Société anonyme mixte d'interet collectif agricole (SICA) a conseil d'administration

5542
Société anonyme d'attribution a conseil d'administration

5543
Société anonyme coopérative de construction a conseil d'administration

5546
SA de HLM a conseil d'administration

5547
SA coopérative de production de HLM a conseil d'administration

5548
SA de crédit immobilier a conseil d'administration

5551
SA coopérative de consommation a conseil d'administration

5552
SA coopérative de commerçants detaillants a conseil d'administration

5553
SA coopérative artisanale a conseil d'administration

5554
SA coopérative (d'interet) maritime a conseil d'administration

5555
SA coopérative de transports a conseil d'administration

5558
SA coopérative ouvriere de production (SCOP) a conseil d'administration

5559
SA union de societes coopératives a conseil d'administration

5560
Autre SA coopérative a conseil d'administration

5585
Société d'exercice liberal a forme anonyme a conseil d'administration

5599
Autre SA a conseil d'administration


56
Société anonyme a directoire
5605
SA a participation ouvriere a directoire

5610
SA nationale a directoire

5615
SA d'economie mixte a directoire

5620
Société d'investissement a capital variable (SICAV) a directoire

5622
Société immobiliere pour le commerce et l'industrie (SICOMI) anonyme a directoire

5625
Société immobiliere d'investissement anonyme a directoire

5630
Safer anonyme a directoire

5631
Société anonyme mixte d'interet agricole (SMIA)

5632
Société anonyme d'interet collectif agricole (SICA)

5642
Société anonyme d'attribution a directoire

5643
Société anonyme coopérative de construction a directoire

5646
Société anonyme de HLM a directoire

5647
Société coopérative de production de HLM anonyme a directoire

5648
SA de crédit immobilier a directoire

5651
SA coopérative de consommation a directoire

5652
SA coopérative de commerçants detaillants a directoire

5653
SA coopérative artisanale a directoire

5654
SA coopérative (d'interet) maritime a directoire

5655
SA coopérative de transport a directoire

5658
SA coopérative ouvriere de production (SCOP) a directoire

5659
SA union de societes coopératives a directoire

5660
(Autre) SA coopérative a directoire

5685
Société d'exercice liberal a forme anonyme a directoire

5699
Société anonyme par actions simplifiees


57
Société anonyme par actions simplifiees
5710
Société par actions simplifiee (SAS)

5720
Société par actions simplifiees associe unique ou societe par actions simplifiees unipersonnelle

5785
Société d’exercice liberal par action simplifiee


58
Société Europeenne
5800
Société europeenne



6
Autre personne morale immatriculée au RCS
61
Caisse d'epargne et de prevoyance
6100
Caisse d'epargne et de prevoyance


62
Groupement d'interet economique
6210
Groupement europeen d'interet economique (GEIE)

6220
Groupement d'interet economique (GIE)


63
Société coopérative agricole
6316
Cooperative d'utilisation de materiel agricole en commun (CUMA)

6317
Société coopérative agricole

6318
Union de societes coopératives agricoles


64
Société non commerciale d'assurances
6411
Société d'assurance mutuelle


65
Société civile
6521
Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)

6532
Société civile d'interet collectif agricole (SICA)

6533
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

6534
Groupement foncier agricole

6535
Groupement agricole foncier

6536
Groupement forestier

6537
Groupement pastoral

6538
Groupement foncier rural

6539
Société civile fonciere

6540
Société civile immobiliere

6541
Société civile immobiliere de construction vente

6542
Société civile d'attribution

6543
Société civile coopérative de construction

6544
Société immobiliere d accession progressive a la propriete

6551
Société civile coopérative de consommation

6554
Société civile coopérative (d'interet) maritime

6558
Société civile coopérative entre medecins

6560
Autre societe civile coopérative

6561
SCP d'avocats

6562
SCP d'avocats aux conseil

6563
SCP d'avoues d'appel

6564
SCP d'huissiers

6565
SCP de notaires

6566
SCP de commissaires-priseurs

6567
SCP de greffiers de tribunal de commerce

6568
SCP de conseils juridiques

6569
SCP de commissaires aux comptes

6571
SCP de medecins

6572
SCP de dentistes

6573
SCP d'infirmiers

6574
SCP de masseurs kinesitherapeutes

6575
SCP de directeurs de laboratoire d'analyse medicale

6576
SCP de veterinaires

6577
SCP de geometres-experts

6578
SCP d'architectes

6585
(Autres) Société Civile professionnelle

6589
Société civile de moyens

6595
Caisse (locale) de crédit mutuel

6596
Caisse de crédit agricole mutuel

6597
Société civile d'exploitation agricole

6598
Exploitation agricole a responsabilite limitee

6599
Autre societe civile


69
Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des societes
6901
Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des societes



7
Personne morale et organisme soumis au droit administratif
71
Administration de l'etat
7111
Autorite constitutionnelle

7112
Autorite administrative independante

7113
Ministere

7120
Service central d'un ministere

7150
Service du ministere de la Defense

7160
Service deconcentre a competence nation . D'un ministere (hors Defense)

7171
Service deconcentre de l'Etat a competence (inter) regionale

7172
Service deconcentre de l'Etat a competence (inter) departementale

7179
(Autre) Service deconcentre de l'Etat a competence territoriale

7190
Ecole nationale non dotee de la personnalité morale


72
Collectivite territoriale
7210
Commune et commune nouvelle

7220
Departement

7225
Territoire d'Outre-Mer

7229
(Autre) Collectivite territoriale

7230
Region


73
Etablissement public administratif
7312
Commune associee et commune deleguee

7313
Section de commune

7314
Ensemble urbain

7321
Association syndicale autorisee

7322
Association fonciere urbaine

7323
Association fonciere de remembrement

7331
Etablissement public local d'enseignement

7340
Pole metropolitain

7341
Secteur de commune

7342
District urbain

7343
Communaute urbaine

7344
Metropole

7345
Syndicat intercommunal a vocation multiple (SIVOM)

7346
Communaute de commune

7347
Communaute de villes

7348
Communaute d'agglomeration

7349
Autre établissement public local de cooperation non specialise ou entente

7351
Institution interdepartementale ou entente

7352
Institution interregionale ou entente

7353
Syndicat intercommunal a vocation unique (SIVU)

7354
Syndicat mixte communal

7355
Autre syndicat mixte

7356
Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes

7361
Centre communal d'action sociale

7362
Caisse des ecoles

7363
Caisse de crédit municipal

7364
Etablissement d'hospitalisation

7365
Syndicat inter hospitalier

7366
Etablissement public local social et medico-social

7371
Office public d'habitation a loyer modere (OPHLM)

7372
Service departemental d'incendie

7373
Etablissement public local culturel

7378
Regie d'une collectivité locale à caractère administratif

7379
(Autre) Etablissement public administratif local

7381
Organisme consulaire

7382
Etablissement public national ayant fonction d'administration centrale

7383
Etablissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel

7384
Autre établissement public national d'enseignement

7385
Autre établissement public national administratif a competence territoriale limitee

7389
Etablissement public national à caractère administratif


74
Autre personne morale de droit public administratif
7410
Groupement d'interet public (GIP)

7430
Etablissement public des cultes d'Alsace-Lorraine

7450
Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armees

7470
Groupement de cooperation sanitaire a gestion publique

7490
Autre personne morale de droit administratif



8
Organisme privé spécialisé
81
Organisme gerant un regime de protection sociale a adhesion obligatoire
8110
Regime general de la securite sociale

8120
Regime special de securite sociale

8130
Institution de retraite complementaire

8140
Mutualite sociale agricole

8150
Regime maladie des non-salaries non agricoles

8160
Regime vieillesse ne dependant pas du regime general de la securite sociale

8170
Regime d'assurance chomage

8190
Autre regime de prevoyance sociale


82
Organisme mutualiste
8210
Mutuelle

8250
Assurance mutuelle agricole

8290
Autre organisme mutualiste


83
Comite d'entreprise
8310
Comite central d'entreprise

8311
Comite d'établissement


84
Organisme professionnel
8410
Syndicat de salaries

8420
Syndicat patronal

8450
Ordre professionnel ou assimile

8470
Centre technique industriel ou comite professionnel du developpement economique

8490
Autre organisme professionnel


85
Organisme de retraite à adhésion non obligatoire
8510
Institution de prévoyance

8520
Institution de retraite supplémentaire



9
Groupement de droit privé
91
Syndicat de proprietaires
9110
Syndicat de copropriete

9150
Association syndicale libre


92
Association loi 1901 ou assimile
9210
Association non declaree

9220
Association declaree

9221
Association declaree "entreprises d'insertion par l'economique"

9222
Association intermediaire

9223
Groupement d'employeurs

9224
Association d avocats a responsabilite professionnelle individuelle (AARPI)

9230
Association declaree reconnue d'utilite publique

9240
Congregation

9260
Association de droit local


93
Fondation
9300
Fondation


99
Autre personne morale de droit prive
9900
Autre personne morale de droit prive

9970
Groupement de cooperation sanitaire a gestion privee



Personnalité juridique

Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la composent.

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